Canton de Soleure

Selon l’article 58 du Code des obligations, les propriétaires sont responsables des dégâts résultant d’un défaut d’entretien d’un bâtiment. Les ascenseurs en font également partie. Les ascenseurs non conformes à l’état de la technique reconnu sont considérés comme défectueux. En Suisse, cet état est défini par la norme SIA 370.80, qui correspond à la norme de sécurité européenne SNEL (Safety Norm for Existing Lifts). En cas d’accident, la norme SIA sert de base à une évaluation.