Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Selon l’article 58 du Code des obligations, les propriétaires sont responsables des dégâts résultant d’un défaut d’entretien d’un bâtiment. Les ascenseurs en font également partie. Les ascenseurs non conformes à l’état de la technique reconnu sont considérés comme défectueux. En Suisse, cet état est défini par la norme SIA 370.80, qui correspond à la norme de sécurité européenne SNEL (Safety Norm for Existing Lifts). En cas d’accident, la norme SIA sert de base à une évaluation.